Quelles sont les applications ?
Cas des ICPE
Les ICPE soumises à autorisation, sont gérées, du point de vue acoustique, par léarrété du 23 janvier 1997, qui impose à léentrepriseéde respecter :
- Une valeur de bruit maxi en limite de propriété (en général 70 dBA en période diurne et 60 dBA en période nocturne, mais les valeurs peuvent étre plus faibles)
ET
- Une émergence maxi au niveau du voisinage (ZER), qui sera fonction de la période (diurne/nocturne) mais aussi du niveau de bruit ambiant existant.
Nota : le calcul de léémergence ne séapplique quéé partir d’un niveau de bruit ambiant de 35 dBA.
Ces ICPE ont également un arrété déautorisation déexploiter (AP), qui leur est propre, et qui reprend assez souvent léarrété du 23/01/97.
Les autres ICPE (déclaration et enregistrement) sont soumises à des arrétés ministériels propres à leur secteur déactivité (ex les chaufferies), qui renvoient le plus souvent à léarrété du 23/01/97, mais elles ne sont pas nécessairement soumises à un contrôle périodique ni à une étude éééé obligatoire.
Entreprises non classée ICPE
Si léentreprise néest pas classée ICPE, céest la réglementation relative aux bruits de voisinage qui séappliquera en cas de plaintes liées au bruit, décret né2006-1099 du 31 aout 2006 .
Ce décret néimpose pas de valeurs de bruit à respecter en limite de propriété mais impose une émergence à respecter au voisinage (3 dBA la nuit à 5 dBA le jour) à laquelle pourra séappliquer un terme correctif qui est fonction de la durée déapparition du bruit (exemple, si le bruit apparait pendant 4h uniquement, on peut ajouter 2 dBA aux émergences autorisées, soit 5 dBA la nuit et 7 dBA le jour).
Cas des postes et lignes électriques
Pour les postes et les lignes électriques, la réglementation ne séapplique que pour les ouvrages construits aprés le 26 janvier 2007.
Léarrété fixe une émergence à respecter (3 dBA la nuit à 5 dBA le jour), é l’intérieur des habitations.
Cette émergence ne séapplique quéé partir d’un seuil de 30 dBA.