Quelles sont les applications ?
Cas des ICPE
Les ICPE soumises à autorisation, sont gérées, du point de vue acoustique, par l’arrêté du 23 janvier 1997, qui impose à l’entreprise de respecter :
- Une valeur de bruit maxi en limite de propriété (en général 70 dBA en période diurne et 60 dBA en période nocturne, mais les valeurs peuvent être plus faibles)
ET
- Une émergence maxi au niveau du voisinage (ZER), qui sera en fonction de la période (diurne/nocturne) mais aussi du niveau de bruit ambiant existant.
Nota : le calcul de l’émergence ne s’applique qu’à partir d’un niveau de bruit ambiant de 35 dBA.
Ces ICPE ont également un arrêté d’autorisation d’exploiter (AP), qui leur est propre, et qui reprend assez souvent l’arrêté du 23/01/97.
Les autres ICPE (déclaration et enregistrement) sont soumises à des arrêtés ministériels propres à leur secteur d »activité (ex les chaufferies), qui renvoient le plus souvent à l’arrêté du 23/01/97, mais elles ne sont pas nécessairement soumises à un contrôle périodique ni à une étude obligatoire.
Entreprises non classées ICPE
Si l’entreprise n’est pas classée ICPE, c’est la réglementation relative aux bruits de voisinage qui s’appliquera en cas de plaintes liées au bruit, décret né2006-1099 du 31 aout 2006 .
Ce décret n’impose pas de valeurs de bruit à respecter en limite de propriété mais impose une émergence à respecter au voisinage (3 dBA la nuit à 5 dBA le jour) à laquelle pourra s’appliquer un terme correctif qui est en fonction de la durée d’apparition du bruit (exemple, si le bruit apparaît pendant 4h uniquement, on peut ajouter 2 dBA aux émergences autorisées, soit 5 dBA la nuit et 7 dBA le jour).
Cas des postes et lignes électriques
Pour les postes et les lignes électriques, la réglementation ne s’applique que pour les ouvrages construits après le 26 janvier 2007.
L’arrêté fixe une émergence à respecter (3 dBA la nuit à 5 dBA le jour), à l’intérieur des habitations.
Cette émergence ne s’applique qu’à partir d’un seuil de 30 dBA.